Amendement n° 507 de M. Luc Lamirault à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132-2 » la référence : « L. 332-1 ».

Amendement de précision juridique.