Amendement n° 510 de M. Christophe Bentz à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rejette au nom de l'efficacité et de la subsidiarité toute formation d'EPCI ou d'association syndicale intercommunale ad hoc, c'est-à-dire de groupements communaux dont la taille et le périmètre varient selon la compétence considérée. L'article 5 bis est en effet de nature à freiner l'identification des interlocuteurs des maires en cas de réalisation d'un risque-incendie qui … (extrait)