Amendement n° 516 de M. Erwan Balanant sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 34 de cette proposition de loi vise à inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à travers la réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des salariés SPV. Au-delà de ce mécanisme nécessaire visant à garantir le caractère incitatif du recrutement des SPV, il est tout aussi indispensable de penser leur recrutement d… (extrait)