Amendement n° 517 de M. François Jolivet à l'article 20 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b septies. S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces trava… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles jusqu’au 31 décembre 2024 pour donner de la visibilité aux acteurs concernés.