Amendement n° 544 de Mme Danielle Brulebois à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » ; la date : « 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers… (extrait)