Amendement n° 545 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 134-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. » II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de conforter la reconnaissance et le respect par les propriétaires forestiers des voies DFCI ayant été créée ou régularisée dans le cadre de l’article L.134-2 du code forestier établissement des servitudes pour les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie. Certaines des 42 000 km de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par … (extrait)