Adopté.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie… (extrait)
Le présent amendement propose d’adapter les conditions de définition des obligations de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national, afin de prendre en compte les risques spécifiques à ces infrastructures. Il prévoit, à cet effet, que le représentant de l’État dans le département peut étendre les obligations légales de débroussaillement incombant au gestionnaire, en fo… (extrait)