Adopté.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie… (extrait)
Le présent amendement de votre rapporteure propose d’adapter les conditions de définition des obligations de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national, pour mieux prendre en compte les risques spécifiques à ces infrastructures. Le représentant de l’État dans le département pourra ainsi étendre les obligations légales de débroussaillement incombant au gestionnaire du … (extrait)