Rejeté.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est étendue à l’ensemble des abords des voies ferrées par commune et par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque le maire lui en fait la demande. « L’obligation est étendue par arrêté du représentant de l’É… (extrait)
De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences de propriétaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens. Cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées par de multiples départs d’incendies aux abords des voies ferrées. Il prévoit également que le représentant de l'Etat dans le… (extrait)