Tombé.
L’article L. 134-12 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de violation constatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. « Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’… (extrait)
Le présent amendement apporte une évolution législative en matière d'obligations légales de débroussaillement applicables aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens. Par ailleurs, cet amendement répond à la probl… (extrait)