Amendement n° 562 (Rect) de Mme Sophie Mette sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 134-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. » II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sujet de la reconnaissance et de la protection des pistes de DFCI est indispensable sur le Massif des Landes de Gascogne pour conforter les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les ASA de DFCI. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en … (extrait)