Rejeté.
À l’alinéa 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « d’élu, ».
Dans le contexte actuel où les élus, toute appartenance politique confondue, sont confrontés de manière exponentielle aux violences et à la dégradation de leurs biens, il convient d'ajouter ces derniers dans la liste des personnes dépositaires de l'autorité publique dont l'incendie du bien constitue une circonstance aggravante.