Adopté.
I. - L’article L. 134-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre les incendies créés par les associations syndicales autorisées. » II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contr… (extrait)
Cet été, après les ravages des feux de forêts, plus de 70 000 hectares de végétation dans plusieurs territoires comme en Gironde ou dans les Landes ont été ravagés. Chaque année, après la période d’incendies en forêts, la question de l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI) redevient un sujet. L'entretien de ces pistes est un véritable enjeu de sécurité publique et … (extrait)