Amendement n° 566 de M. Éric Pauget sur après l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312-78-2, inscrites et » les mots : « exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment annuellement les pertes de recettes » les mots : « les pertes de recettes con… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.