Amendement n° 569 de M. Julien Rancoule à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». III. - En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le montant des réductions a déjà été réduit par le Gouvernement, il n'apparaît pas judicieux de maintenir une incertitude sur le montant en le fixant "par décret dans la limite de 1 500 € par an", ce qui sous-entend que le montant pourrait potentiellement être encore moins important. Cet amendement vise donc à supprimer les mots « fixé par décret dans la limite ».