Adopté.
Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341-2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement. » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 341-6… (extrait)
La dispense de compensation prévue pour les bois de moins de 40 ans au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est déplacée dans les régimes d’exemptions prévus à l’article L. 342-1 du même code. De fait, cela constitue une mesure de simplification puisqu’il n’est plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation. Les défrichements réalisés en application d’un plan de prévention… (extrait)