Amendement n° 5 de M. Laurent Panifous à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, dans les mêmes conditions que les autres agents publics. En ce sens, il assurera une application interne cohérente du… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Suite à la crise sanitaire le Gouvernement avait annoncé sa volonté de revaloriser les traitements des personnel travaillant dans les métiers du soin et de la santé. Dans le cadre des accords dits du Ségur de la Santé de 2020, a été mis en place un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice. En dépit des avancées obtenues en loi de finances p… (extrait)