Amendement n° 16 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté… (extrait)