Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 4° », insérer la référence : «, 5° , ».
L'article 21 modifie le code de procédure pénale afin de permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement des éléments d'une procédure recueillis dans le cadre d'une enquête ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité. Ces éléments ne pourront être communiqués aux services de renseignement que pour le seul exercice de leurs mission… (extrait)