Amendement n° 55 de Mme Caroline Colombier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « contre », le mot : « envers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à éviter la répétition du mot "contre".