Amendement n° 78 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions des affaires européennes.