Amendement n° 80 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 9
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent débattre de ce rapport. »
L'exposé des motifs
Amendement vise à renforcer le rôle de la commission des affaires européennes.