Amendement n° 114 de M. Fabien Di Filippo à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut faire », le mot « fait ».

L'exposé des motifs

Afin d'assurer le respect des missions de contrôle et d'évaluation qui sont celles du Parlement, cet amendement vise à rendre systématique le débat sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire remis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.