Amendement n° 115 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « service », insérer les mots : « ou en entrainement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que le versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois concerné soit attribué à tout militaire qui décède dans le cadre de ses fonctions, qu'il soit mobilisé sur une opération ou sur un exercice de préparation militaire.