Adopté.
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
La Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) pose un cadre juridique aux activités et acteurs du spatial en y attachant notamment les modalités relatives à leur responsabilité. Avec le développement des activités spatiales et la multiplication des acteurs et solutions privés, une révision du cadre législatif est nécessaire. C’est notamment l’objet de l’article 28 qui ad… (extrait)