Amendement n° 140 de Mme Angélique Ranc à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « L’égalité entre les professionnels du service de santé des armées (SSA) en ce qui concerne le nombre de points d’indice obtenus à travers les dispositifs de complément de traitement indiciaire (CTI) ou de majoration du traitement indiciaire (MTI) sera assurée d’ici janvier 2024. »

L'exposé des motifs

L'article 179 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indique que seuls les agents exerçant une profession de santé au sein du service de santé des armées (SSA) bénéficieront de la majoration de traitement indiciaire. Alors que l'ensemble du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) touche 49 points supplémentaires depuis plus de deux ans, les professionnels de… (extrait)