Rejeté.
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect des critères de la Position commune de l’Union européenne et des règles du Traité sur le commerce des armes. En cas de désaccord avec la délivrance totale… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de renforcer drastiquement le contrôle parlementaire sur les exportations d'armes (matériel de guerre, biens à double usage) françaises à l'étranger. La France est actuellement le 3e vendeur d'armes mondial, avec 7% du total des exportations, derrière les Etats-Unis et la Russie. En moyenne, notre pays vend 4 milliards d'euros par an d'armes depuis 1991. Depuis le dé… (extrait)