Amendement n° 173 de Mme Mélanie Thomin à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des lois n'a pas présenté d'arguments propres à justifier ce délai. Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation eff… (extrait)