Amendement n° 177 de Mme Mélanie Thomin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à des donné… (extrait)