Amendement n° 178 de Mme Mélanie Thomin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP. En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution. L'intervention d'une autorité admi… (extrait)