Amendement n° 180 de Mme Mélanie Thomin à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans. En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présenté qui soit propre à justifier ce délai. Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pe… (extrait)