Non soutenu.
Après l’alinéa 98, insérer les six alinéas suivants : « Outre les données indiquées chaque année, le rapport annuel sur les exportations des matériels de guerre et des biens à double usage devra inclure les informations suivantes : « - la répartition géographique des refus de licences, sur le modèle du rapport de 2017 ; « - les bénéficiaires des livraisons au sein de l’État client ainsi que l’utilisation finale déclarée des équipements ; « - les licences modifiées, suspendues et abrogées ; « - l… (extrait)
Le rapport de novembre 2020 de Jacques Maire et de Michèle Tabarot a émis plusieurs propositions quant aux informations nécessaires devant figurer au sein du rapport annuel au Parlement sur l’exportation d’armements et des biens à double usage. Il est donc nécessaire de rendre hommage à ce travail applaudi par la commission des Affaires étrangères et de mettre en œuvre quelques-unes de ces recomma… (extrait)