Amendement n° 225 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Les militaires en reconversion et les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire peuvent bénéficier d’un contrat aidé selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel. Les contrats aidés permettent aux employeurs de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche. Le présent amendement vise à étendre le dispositif des contrats aidés aux militaires en reconversion ainsi qu’aux conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire. L’hypermobilité des militaires implique des interruptions de carr… (extrait)