Amendement n° 243 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « service », insérer les mots : « ou en exercice de préparation militaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure au dispositif de versement de la rémunération pour la totalité du mois de son décès, les militaires décédés dans le cadre d'exercices de préparation militaire en plus des militaires décédés durant leur service.