Amendement n° 301 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 2161-2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à compléter les ajustements opérés par l’article 23 du projet de loi au mécanisme d’indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense. En effet,… (extrait)