Amendement n° 380 de M. Laurent Jacobelli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « de l’exécution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rapport prévu à l'article 8 de telle manière à ce qu'il inclut l'état d'avancement des coopérations industrielles européennes et ne se contente pas de grandes orientations en la matière.