Amendement n° 414 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du dommage subi » les mots : « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que l'intégralité des dommages subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière détachable du service.