Amendement n° 423 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les modalités d’application du présent article, notamment de la durée minimale obligatoire d’années de service, sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander une précision sur la durée minimale obligatoire de service pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132-1. L’objectif de cet amendement est de pérenniser le recrutement des jeunes et de permettre ainsi d’a… (extrait)