Amendement n° 424 de Mme Laure Lavalette à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la participation de la France à des organisations internationales ou inter-étatiques, implique l’intégration de militaires français à une force multinationale, ces derniers restent en dernier ressort sous le commandement du président de la République, chef des armées. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement vise à réaffirmer que les forces armées françaises restent au service de la souveraineté française et donc in fine sous commandement français. La récente mise en place d'une Force de Réaction Rapide (FRR) ou la Rapid Deployement Capacity (RDC), institué par la Boussole Stratégique Européenne pourrait être déployée sur demande du haut représentant de la politique étrang… (extrait)