Amendement n° 427 de Mme Michèle Martinez sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des militaires au sein des différentes infrastructures qui comprennent des hébergements. Le budget nécessaire à l’amélioration et à la rénovation des infrastructures de vie sera strictement mentionné.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'être plus au fait des conditions de vie de nos soldats au sein des infrastructures qui proposent des solutions d'hébergement. En effet la condition de vie de nos militaires dans les régiments n'est pas un sujet à négliger. Ce rapport remis trois ans après la promulgation de la présente loi, permettra d'établir un début de bilan de ce… (extrait)