Amendement n° 435 de Mme Michèle Martinez à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finances » insérer les mots : « initiale ou rectificative »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère des plans de finance qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires, par des crédits budgétaires.