Amendement n° 454 de Mme Stéphanie Galzy sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport étudiant la possibilité d'une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations en y incluant les dommages indirects et les dommages psychologiques afin de garantir un meilleur suivi et accompagnement à nos militaires.