Amendement n° 472 de M. Frank Giletti sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées fait état aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées de la disponibilité technique opérationnelle. II - Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au premier alinéa, afin d’estimer l’efficacité du maintien en condition opérationnelle.

L'exposé des motifs

L’unique indicateur fourni par le ministère des Armées est celui de la disponibilité technique opérationnelle (DTO), qui module la disponibilité technique (DT) en fonction des besoins opérationnels. Or, cet indicateur permet d’estimer par exemple la marge dont disposent les armées pour s’entraîner, mais non l’efficacité du MCO. Au surplus, seuls des agrégats sont fournis par le ministère, de sorte… (extrait)