Amendement n° 479 de Mme Michèle Tabarot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots : « notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé à la future Loi de Programmation Militaire l’objectif de création d’une délégation parlementaire aux exportations d’armements conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information de la Commission des Affaires étrangères sur le contrôle des exportations d’armements du 18 novembre 2020. Sans entraver le fonctionnement… (extrait)