Amendement n° 494 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’inflation et ses effets sur les objectifs fixés par cette dernière.

L'exposé des motifs

Les besoins programmés dans la LPM ont été évalués en intégrant l’inflation. Or des incertitudes demeurent sur son évolution à long terme, ce qui ne permet pas d’assurer une trajectoire budgétaire parfaitement fiable. Le Parlement aura besoin, notamment en vue des prochains débats budgétaires, de disposer des informations lui permettant d’évaluer ses effets sur l’exécution de la LPM et des objecti… (extrait)