Amendement n° 507 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

Rédactionnel.