Amendement n° 509 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « bénéficiant à plein » les mots : « qui bénéficieront pleinement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.