Amendement n° 566 de Mme Véronique Besse sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure relatif au recrutement des emplois publics ou privés relatifs à la sécurité ou à la défense du pays, il serait important de préciser qu’aucune personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne puisse appartenir à ces corps de métiers. Métiers… (extrait)