Amendement n° 709 de M. Aurélien Saintoul à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la quarante-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37, substituer au nombre : « 35 » le nombre : « 40 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas ce contrat, l'Etat prend le risque de mettre en danger l'export de l'appareil et fait peser un risque sur le maintien de la chaîne de production.