Amendement n° 775 de Mme Sabine Thillaye à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et pour les », les mots : « , de répondre aux » II. - En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots : « aux seules fins ».